Conditions Générales de Vente et de Location (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location définissent les modalités de vente et de locations appliquées à toute offre commerciale ou tout devis communiqués au Client, portant sur des prestations proposées par la société Espaces Conferenciel, domiciliée 21 rue des Vieilles Vignes, 77183 Croissy-Beaubourg, RCS Meaux B 918 281 080.

DEFINITIONS

Dans les Conditions Générales de Vente et de Location, les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :

Client : désigne le demandeur ou le mandataire d’un devis.

Offre commerciale ou Devis : description de l’ensemble des opérations nécessaires pour exécuter une prestation accompagnée d’une estimation du prix de ces opérations.

Contrat : désigne un ensemble indivisible entre les présentes Conditions Générales de Vente et de Location ainsi que le devis validé par le Client en vue d’une prestation devant se réaliser sur le Site.

Site : désigne le lieu accueillant la prestation donnant lieu à un devis.

Société : la société Espaces Conferenciel

Parties : désigne individuellement ou ensemble le Client et la Société.

Prestations : les prestations sont définies par la location des espaces sur Site et la prestation de services détaillée et valorisée sur un devis.

ARTICLE 1 : Application et opposabilité des Conditions Générales de vente (CGV) et de Location

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location régissent et précisent les relations entre le Client et la Société Espaces Conferenciel. En conséquence, le fait de louer un espace par la signature d’un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente et de Location. Aucun accord, notamment des conditions générales de vente ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société Espaces Conferenciel prévaloir sur les Conditions Générales de Vente et de Location. Toute clause contraire invoquée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société Espaces Conferenciel. Le fait que la Société Espaces Conferenciel ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente et de Location et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales de Vente et de Location ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société Espaces Conferenciel à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Il est précisé qu’en cas de commande passée par un mandataire agissant pour le compte d’un tiers, ledit mandataire s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et de Location et se porte-fort du respect de ces dernières par son mandant. Les Conditions Générales de Vente et de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les offres souscrites par le Client auprès la Société Espaces Conferenciel par l’intermédiaire de son service client et ou commercial.

ARTICLE 2 : Formation du Contrat

2.1. Prise de commande

Toute commande doit être établie par e-mail à l’adresse commercial@conferenciel.com. Pour toute location d’espaces ou vente de prestation de service, la Société Espaces Conferenciel établit une offre commerciale ou un devis qu’il transmet au Client pour acceptation.

La Société Espaces Conferenciel s’accorde un délai de traitement des demandes de minimum 9 jours ouvrés pour remettre une offre. Ce délai pouvant s’ajuster et être discuté avec le Client en fonction des prestations à réaliser.

2.2. Acceptation

Le Client accepte l’offre de la Société Espaces Conferenciel en lui retournant le devis complété et dûment signé par un représentant habilité, et portant son cachet commercial pour le cas d’une entreprise. La réservation des espaces et des prestations sera effective à réception :

D’un devis daté et signé par le Client ou son mandataire revêtu de la mention « Bon pour accord »
D’un virement de 30% du montant en euro du devis incluant la TVA

La Société Espaces Conferenciel ne réalisera pas la prestation si les conditions d’acceptation ne sont pas exécutées. La Société Espaces Conferenciel accusera réception de la commande une fois l’acompte payé, en adressant au Client un e-mail de confirmation de sa commande. Les e-mails sont envoyés à l’adresse communiquée lors de la commande par le Client.

A noter : si le Client ne reçoit pas l’e-mail de confirmation de commande, La Société Espaces Conferenciel lui recommande dans un premier temps de regarder dans le dossier « Courrier indésirable » de sa boîte mail afin de vérifier si l’e-mail s’y trouve. Si tel n’est pas le cas, de prendre contact dans un deuxième temps avec le Service Client ou Commercial.

2.3. Refus de commande

La Société Espaces Conferenciel se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

Elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et de Location
Le Client n’aurait pas fourni l’ensemble des informations requises pour le traitement de sa demande
Un délai de 7 jours avant réservation n’aurait pas été respecté
L’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance
Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client
Par ailleurs La Société Espaces Conferenciel se réserve le droit d’accepter ou non toute prestation sans avoir à justifier les motifs pour tout autre raisons et motifs propres sa volonté.
2.4. Délais
Les devis sont valables 30 jours. Passé ce délai, La Société Espaces Conferenciel ne sera plus en mesure de garantir la disponibilité des espaces, des prestations et des prix accordés.
2.5. Annulation
Toute annulation de commande doit être notifiée à La Société Espaces Conferenciel, obligatoirement par écrit (e-mail ou courrier) le plus tôt possible.
En cas d’annulation :
- Entre 0 et 15 jours avant la date de début de la prestation : 100% du montant du devis confirmé reste dû
- Entre 16 et 30 jours avant la date de début de la prestation : 85% du montant du devis confirmé reste dû
- Entre 31 et 60 jours avant la date de la prestation : 50% du montant du devis confirmé reste dû
- 61 jours avant la date de la prestation : 30% du montant du devis confirmé reste du

ARTICLE 3 : Exécution de la commande

3.1. Vente de prestations

La commande est exécutée selon les informations définies et validées sur le devis ou le cahier des charges par le Client. Celle-ci doit être conforme aux règles de l’art et aux exigences sécurité.

La Société Espaces Conferenciel se réserve le droit de ne pas procéder à l’exécution des prestations dans les conditions demandées par le Client, si celles-ci ne satisfont pas à la réglementation en vigueur, aux règles de sécurité du Site ou au cahier des charges. La Société Espaces Conferenciel informera le Client par écrit.

3.2. Location de mobilier

Un état des lieux d’entrée et de sortie sera systématiquement réalisé en présentiel entre La Société Espaces Conferenciel et le Client. Le bien sera réputé et accepté en bon état général et conforme à la commande au moment de la livraison et de la mise en place. Il devra être restitué dans le même état en fin de location. Tous aménagements ou décorations spécifiques des locaux doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable et être conforme à la réglementation de sécurité des établissements recevant du public. Il en est de même pour tout équipement technique (sonorisation, éclairage, etc.).

En cas de dommage identifié et l’absence du Client, des frais pourront être facturés au Client sur base de justificatifs.

Le Client s’engage expressément à :

Ce que le bien loué, espace ou matériel, soit utilisé conformément à sa destination usuelle
Ne rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition
Lui apporter l’entretien normal nécessaire
Respecter l’ensemble des recommandations particulières et conseils d’utilisation que lui aura faits Espaces Conferenciel au moment de la livraison, notamment à restituer tel qu’il a été loué en début de prestation

Sauf fait imputable au Client, La Société Espaces Conferenciel fera ses meilleurs efforts pour remédier à toute panne ou problème technique survenant à un bien loué. S’il est avéré que le fait est imputable au Client, La Société Espaces Conferenciel facturera à celui-ci le coût de son intervention et/ou frais de réparation. En raison d’impératifs tenant à la disponibilité des salles ou à des contraintes de délais, La Société Espaces Conferenciel se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du bien commandé, tout bien équivalent permettant de répondre à l’identique aux besoins du Client. A défaut de refus total ou partiel du Client exprimé au moment de la livraison et de la mise en place du bien de remplacement, le Client sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.

Sauf accord expresse et préalable de La Société Espaces Conferenciel, aucune modification ni transformation ne pourra être effectuée sur le bien loué. Le bien sera réputé et accepté en bon état général et conforme à la commande. Il devra être restitué dans le même état en fin de location.

3.3. Location de matériels

Le matériel informatique et de télécommunication sera rendu accompagné de tous ses accessoires (micros, télécommandes, câbles, emballage d’origine, etc.) et de toute documentation initialement remise, sous quelque forme que ce soit (brochures, manuel d’utilisation, etc.). Le Client s’engage à communiquer à La Société Espaces Conferenciel la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les systèmes et/ou matériels informatiques de La Société Espaces Conferenciel, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte.

Le Client s’engage à prendre toutes les précautions d’usage qui s’imposent et qui sont conformes aux meilleures pratiques de la profession pour la sécurité des systèmes et matériels informatiques de La Société Espaces Conferenciel. Le Client garantit à La Société Espaces Conferenciel que le matériel rendu ne comporte pas de virus altérant le bon fonctionnement des matériaux et/ou les systèmes informatiques. Le Client accepte, dans le cas où un virus serait découvert, et qu’il est avéré que celui-ci ressort de sa responsabilité, d’utiliser à ses frais tous les moyens pour minimiser et annuler les effets de ce virus et d’indemniser La Société Espaces Conferenciel à hauteur du montant des préjudices qu’il aurait pu subir du fait de l’introduction de ce virus.

3.4. Logistique et sécurité routière

Au titre des places de parkings, il est expressément précisé que La Société Espaces Conferenciel ne fournit qu’un droit de stationnement et décline en conséquence toute responsabilité pour les vols et

dégâts de toute nature causée aux véhicules en stationnement, ainsi que pour tout accident matériel ou corporel survenu à l’occasion de ce stationnement.

Les dispositions du code de la route sont applicables dans l’enceinte du Site. La vitesse maximale autorisée est fixée à 20km/h. Tout stationnement, même de courte durée, est interdit hors des aires aménagées et balisées à cet effet. Il est interdit de s’arrêter sur les voies prioritaires réservées aux pompiers et aux services de sécurité.

Pendant l’ouverture au public de la manifestation, aucun stationnement ni stockage d’aucune sorte n’est autorisé aux abords des espaces, en particulier sur les périmètres de sécurité signalés en périphérie des bâtiments.

En période de montage et de démontage, les aires de livraison et les terrasses logistiques sont réservées aux seuls véhicules utilitaires et véhicules de livraison des exposants et des prestataires de services oeuvrant pour leurs comptes ou celui du Client. L’accès est gratuit pendant cette phase de montage et de démontage uniquement et limité aux seules opérations de déchargement et rechargement des véhicules.

Tous les véhicules utilitaires souhaitant accéder aux sites pendant les périodes de montage et de démontage, ainsi que pour toute livraison indépendamment de l’activité du/des sites, doivent s’enregistrer au département sécurité de La Société Espaces Conferenciel.

La durée de stationnement dans les zones logistiques ne peut excéder le temps de chargement/déchargement du véhicule. Tout véhicule en infraction peut, notamment pour des raisons de sécurité, être enlevé sans préavis, par les soins de La Société Espaces Conferenciel et conduit sur un emplacement réservé. Les frais de déplacement et de stationnement sont alors à la charge du contrevenant et payables avant la reprise du véhicule.

3.5. Connexion internet

L’accès au service wifi est proposé par la société Espaces Conferenciel.

Le Client se connecte, s’il le souhaite, au service wifi proposé par la société Espaces Conferenciel dans les conditions du présent document.

Le Client s’engage à utiliser le service wifi conformément à ces stipulations, et à s’abstenir de pratiquer des activités illégales ou d’émettre ou de recevoir tout message, donnée, fichier, contenu ou signal contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs, à toute loi ou réglementation applicable, notamment les législations relatives aux infractions de presse, à la protection du droit d’auteur sur internet, à la protection des mineurs, du secret d’affaires, du secret des correspondances ou encore de la vie privée sur internet.

A défaut, La Société Espaces Conferenciel se réserve le droit d’interrompre immédiatement la connexion du Client à Internet, sans indemnité ni préavis. La Société Espaces Conferenciel ne saurait être tenue en aucun cas d’une quelconque responsabilité au titre des messages donnés, fichiers, contenus ou signaux émis ou reçus par le Client dans le cadre du service wifi, ainsi que de l’éventuel caractère illicite des sites et contenus visités, consultés, ou mis en ligne par le Client, et plus généralement, de tout dommage quel qu’il soit, imputable subi ou causé par le Client à l’occasion de son utilisation du service.

Le Client garantira, défendra et maintiendra indemne la société Espaces Conferenciel contre tous recours, actions ou réclamations de tiers à l’encontre de Espaces Conferenciel du fait de l’utilisation par le Client du service wifi et supportera en conséquence tous les frais, préjudices et dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat), pouvant en résulter. La société Espaces Conferenciel n’est pas responsable des sites sur lesquels les utilisateurs se connectent.

Le Client prend soin, le cas échéant, de se conformer à la règlementation applicable en matière de cryptologie et de secret des correspondances. Il appartient au seul Client de mettre en oeuvre des solutions de sécurité physique et logique permettant de protéger son système informatique et ses contenus de toute intrusion frauduleuse et de tout virus informatique.

En aucun cas la responsabilité de La Société Espaces Conferenciel ne peut être engagée sur ces fondements, ce que le Client reconnaît. Le Client est également informé que le service peut être altéré par la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques.

La société Espaces Conferenciel et le Client sont tenus d’informer des droits dont disposent tout utilisateur de la connexion wifi mise à disposition.

ARTICLE 4 : Facturation de la commande

4.1. Prix

Le prix des ventes ou des prestations est celui figurant dans le devis. La Société Espaces Conferenciel est disponible pour expliquer le détail de chaque devis. Tous les tarifs émanant de La Société Espaces Conferenciel s’entendent hors taxes et seront, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Si toutefois, à la suite d’un événement extérieur aux parties, l’économie des rapports contractuels venait à être modifiée, au point de rendre préjudiciable pour La Société Espaces Conferenciel le maintien du prix convenu entre les parties et actuellement applicable, alors les parties s’accordent à ce que la partie la plus diligente sollicite la renégociation du présent contrat, sur la base des propositions de nouveaux tarifs transmises par La Société Espaces Conferenciel accompagnées des éléments justifiant ces propositions, étant précisé que les parties devront négocier de bonne foi.

Ainsi, aucune modification des tarifs ne sera applicable si elle n’a pas fait l’objet :

D’une information préalable avant leur date souhaitée d’application
D’une justification de toute demande de modification à la hausse
D’une négociation préalable

4.2. Majoration éventuelle et/ou facture complémentaire

Toute prestation supplémentaire est payable lors de la validation du devis dans son intégralité. Dans l’hypothèse ou des prestations feraient l’objet d’une facture complémentaire, celle-ci devra être honorée dans les cinq (5) jours calendaires de sa réception.

4.3. Intérêts de retard

Toute somme due et non réglée à son échéance portera intérêt de plein droit, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’exigibilité, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose La Société Espaces Conferenciel.

4.4. Imprévision

De manière générale, les Parties déclarent assumer tous risques liés à un changement de circonstances de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit pendant la durée de chaque devis, les termes et conditions (notamment financières) desdits devis restant ainsi intangibles, y compris en cas de changement de circonstances imprévisibles visés à l’article 1195 du Code civil dont les Parties excluent expressément l’application au contrat. Par ailleurs, le Client renonce expressément à toute faculté de réduction du prix prévue par les articles 1217 et 1223 du Code civil.

ARTICLE 5 : Responsabilité – Assurance

5.1. Responsabilité

A compter de la livraison du bien dûment acceptée et jusqu’à sa restitution, le Client a la garde et la responsabilité de celui-ci. A ce titre, il est responsable de tout dommage, disparition et/ou préjudice, pouvant affecter ledit bien pendant toute la durée de sa location telle que stipulée dans le devis jusqu’à sa restitution matérialisée, le cas échéant, par la contre-signature du bon de reprise.

En cas de détérioration ou de disparition du bien loué, le Client sera redevable des frais de réparation dudit bien ou de son remplacement en valeur à neuf à la date du sinistre, ainsi que de tout dommage qui en découlerait, notamment celui découlant de son indisponibilité. Si la Société Espaces Conferenciel devait être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie d’un devis, sauf faute lourde ou faute intentionnelle, sa responsabilité se limitera au montant des prestations concernées à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts directs et indirects, auxquels le Client renonce expressément. De plus, le Client reconnait qu’en aucun cas la Société Espaces Conferenciel ne peut être tenue responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de données, fichiers ou biens, des dommages dus à une interruption ou perte d’exploitation, des pertes de profit, de bénéfices, d’image, de la non-réalisation d’économies ou de gains de productivité escomptés ou d’un avantage concurrentiel en relation avec le Contrat, ainsi que des dommages résultant des actions des tiers quel que soit le fondement de l’action. Par ailleurs, tout manquement de la Société Espaces Conferenciel à ses obligations au titre du Contrat ne saurait entrainer sa responsabilité dans la mesure où ce manquement résulte de tout acte ou omission du Client, de tout acte ou omission d’un tiers, y compris un tiers prestataire du Client, ou d’un cas de force majeure.

Tout bien livré reste la propriété exclusive de La Société Espaces Conferenciel et/ou de ses partenaires. Toute intervention sur la structure, modification des espaces, des biens et des matériels ne sont pas autorisés sauf sur accord signé par La Société Espaces Conferenciel. Le Client est alors tenu à l’ensemble des frais et conséquences dommageables de son installation et son utilisation.

5.2. Assurances

Le Client a l’obligation de souscrire, auprès de compagnies agréées pour pratiquer les opérations d’assurances en France, à :

Un contrat tous risques couvrant les biens loués notamment contre les risques de vol, d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, de bris de machine
Un contrat couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs et/ou non consécutifs occasionnés aux tiers y compris à La Société Espaces Conferenciel, du fait de l’utilisation des biens donnés en location. Il devra pouvoir en justifier, à tout moment, à première demande de La Société Espaces Conferenciel.

La sécurité des biens et des personnes est à la seule charge de l’organisateur.

ARTICLE 6 : Cas de force majeure

Si l’une des Parties ne peut exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat en raison de la survenance d’un cas de force majeure au sens donné à ce terme par l’article 1218 du Code Civil par la jurisprudence française de la Cour de cassation, les termes de ce Contrat et les Prestations en cours seront interrompus jusqu’à la fin de la période d’impossibilité d’exécution, sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit.

Au cours de cette période d’interruption, la Partie n’étant pas affectée par l’événement de force majeure pourra demander à des tiers de satisfaire ses exigences.

Dans l’hypothèse où l’impossibilité d’exécution perdurerait au-delà de 15 (quinze) jours à compter de sa survenance, le Contrat pourra être résilié sans indemnité, sans formalité ni préavis.

Les parties pourront convenir d’un commun accord de réaliser la prestation à une autre date.

Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés par la société Espaces Conferenciel sauf si l’une des Parties peut démontrer le caractère de force majeure ayant entrainé l’annulation.

Pour qu’un motif d’annulation soit considéré comme un cas de force majeur, il doit remplir les trois (3) caractéristiques suivantes :

Il doit être imprévisible
Il doit être insurmontable
Il doit échapper au contrôle du client ou de la Société

ARTICLE 7 : Tolérances – Modifications

Toute tolérance de la Société Espaces Conferenciel relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l’une des présentes dispositions des Conditions Générales de Vente et de Location ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations par le Client.

La Société Espaces Conferenciel (Espaces Conferenciel) se réserve le droit de faire des changements à son site internet, à ses procédures et à ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions

Générales de Vente et de Location à tout moment. Les Clients sont soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente et de Location en vigueur au moment où le devis est signé, sauf si un changement à ces termes, conditions ou aux présentes Conditions Générales de Vente et de Location est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale. Dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures.

Dès lors qu’une prestation a débuté, La Société Espaces Conferenciel est à disposition pour répondre à toute demande particulière et pour conseiller tout au long de la location et de la prestation.

ARTICLE 8 : Réserves

Les réserves relatives à l’exécution des prestations doivent être formulées par écrit au responsable de la Société Espaces Conferenciel avant la fermeture de la prestation, pour pouvoir être constatées et prises en compte. La clôture de la prestation vaudra en conséquence acceptation tacite sans réserve des prestations par le Client et aucune réserve ne sera valablement reçue après cette date.

ARTICLE 9 : Données personnelles

Conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, et en particulier à celles prévues par : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, la Société Espaces Conferenciel et le Client s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent en leurs qualités respectives.

Il est rappelé que l’objet des présentes n’implique pas que l’une des Parties procède pour le compte de l’autre à un traitement de données personnelles. Toutefois, à compter de la signature des présentes, chacune des Parties peut être amenée à recevoir ou avoir accès à des données à caractère personnel protégées par la Règlementation Data. Les données à caractère personnel figurant dans le Contrat, et/ou collectées au cours de la relation contractuelle et/ou plus largement renseignées par le Client seront traitées par la Société Espaces Conferenciel.

Dans le cadre du Contrat, les informations recueillies par la Société Espaces Conferenciel pourront faire l’objet d’un traitement, informatisé ou non, la Société Espaces Conferenciel agissant le cas échéant en qualité de responsable de traitement aux fins notamment de gestion, de suivi de la relation contractuelle et d’exécution du Contrat entre les Parties. A ce titre, la Société Espaces Conferenciel s’engage à respecter la Réglementation Data, ainsi qu’à faire respecter à l’égard des personnes physiques concernées par le traitement des données personnelles, leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime et d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution du Contrat, de limitation, de portabilité et si applicable vers un prestataire tiers le cas échéant.

La Société Espaces Conferenciel regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces fichiers sont gérés en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). En adhérant à ses Conditions Générales de Vente et Location, le Client autorise la Société Espaces Conferenciel à ce que ses données soient enregistrées dans son fichier Clients et à ce qu’elles soient communiquées à ses prestataires et sous-traitants. La Société Espaces Conferenciel s’engage à ce que ces derniers ne les

utilisent que pour les besoins de l’exécution de prestation et de production des services connectés dans le strict respect de la législation et règlementation en vigueur. Les données collectées ont pour finalité de permettre la réalisation de la prestation, la gestion des Clients et prospects des offres commerciales de la Société Espaces Conferenciel. A titre d’illustration les données collectées dans le cadre du Contrat sont : les coordonnées du Client, l’offre souscrite, les informations relatives aux caractéristiques de la prestation ainsi que les informations nécessaires à l’établissement du devis.

Le Client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :

D’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification et d’effacement dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées
D’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par la Société Espaces Conferenciel de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, la Société Espaces Conferenciel prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection
D’un droit à la limitation du traitement dont ses données font l’objet
D’un droit à la portabilité de ses données en application de la réglementation en vigueur

Le Client pourra, sous réserves de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer les droits susvisés en contactant la Société Espaces Conferenciel :

Par courrier à son Délégué à la Protection des Données : la Société Espaces Conferenciel, Département protection des Données – 21 rue des Vieilles Vignes, 77183 Croissy-Beaubourg.
Par email à commercial@conferenciel.com

Le Client dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la CNIL.

En ce qui concerne les paiements par carte bancaire, les données personnelles du Client sont traitées par le prestataire.

ARTICLE 10 : Délai de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signature du contrat. Le Client informe la Société Espaces Conferenciel de sa décision de se rétracter en adressant par email ou courrier toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter en adressant un formulaire de rétractation demandé à la Société Espaces Conferenciel.

A réception de la demande de rétractation, la Société Espaces Conferenciel adressera au Client un accusé de réception et les modalités à suivre. Les frais liés à l’expédition du colis dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. La Société facturera ces frais au Client dans sa dernière facture et le Client sera remboursé du montant du solde qu’il aura versé.

ARTICLE 11 : Correspondance –Informations

Le Client peut contacter le service Client de la Société Espaces Conferenciel par email adressé à commercial@conferenciel.com. Les horaires d’ouverture du service Client sont de 9h00 à 18h00 en jours ouvrés.

Il peut également envoyer un courrier à l’adresse suivante : Espaces Conferenciel, 21, rue des Vieilles Vignes, 77183 Croissy-Beaubourg.

ARTICLE 12 : Élection de domicile – Droit applicable

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

De convention exprès entre les Parties, le contrat né d’un devis dûment accepté est soumis au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et avec la plus grande célérité tout différent pouvant s’élever entre elles.

Tout différent relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans le délai de 1 mois à compter de sa survenance sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Meaux.

En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat, le Service Client dont les coordonnées sont précisées à l’article 9 est à l’écoute de toute réclamation formulée par le Client. Il met tout en oeuvre pour répondre à cette réclamation.

ARTICLE 13 : Indépendance des Parties

La Société Espaces Conferenciel et le Client sont indépendants l’un par rapport à l’autre et rien dans les présentes ne sera interprété comme créant une société commune entre les Parties ou établissant une relation de mandant entre les Parties. Chacune des parties demeure seule responsable, notamment vis – à -vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 14 : Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente et de Location sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.